Conditions générales de vente
Conditions générales de vente en vigueur au 3 novembre 2026.
ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DU VENDEUR
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent aux ventes conclues sur le site zephyr-store.com (ci-après le « Site »), exploité sous la marque Zephyr Store par :
ZEPHYRPRO, société par actions simplifiée au capital de 100 €
Siège social : 3 rue des Prévôts, 21600 Longvic, France
Immatriculée au RCS de Dijon sous le numéro 109 895 946
Numéro de TVA intracommunautaire : FR79109895946
Adresse électronique : contact@zephyr-store.com
(ci-après « ZEPHYRPRO » ou le « Vendeur »)
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION ET ACCEPTATION
Les CGV régissent les ventes de produits (ci-après les « Produits ») conclues sur le Site entre ZEPHYRPRO et toute personne physique agissant à des fins non professionnelles (ci-après le « Client »). Les acheteurs professionnels sont invités à contacter ZEPHYRPRO avant toute commande.
Le Client déclare être majeur et disposer de la capacité juridique de contracter. Un mineur ne peut passer commande qu’avec l’accord et sous la responsabilité de son représentant légal.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepter, en cochant la case prévue à cet effet, non cochée par défaut, avant de valider sa commande. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. ZEPHYRPRO peut les modifier à tout moment ; les nouvelles CGV ne s’appliquent qu’aux commandes passées après leur mise en ligne.
Conformément à l’article L. 223-2 du Code de la consommation, le Client qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par téléphone peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site www.bloctel.gouv.fr.
ARTICLE 3 – PRODUITS
3.1 Présentation
Le Site propose à la vente des cartes Pokémon à collectionner à l’unité, en langue française et japonaise, ainsi que des produits scellés. Chaque fiche produit présente les caractéristiques essentielles du Produit au sens de l’article L. 111-1 du Code de la consommation, notamment l’extension, le numéro, la rareté, la finition, la langue, le prix et, pour les cartes à l’unité, les scans recto et verso de l’exemplaire vendu.
3.2 Cartes à l’unité : état et scans
Les cartes à l’unité sont des produits d’occasion ou issus de produits ouverts. Leur état n’est pas résumé par une note : il se voit sur les scans de l’exemplaire.
Chaque exemplaire mis en vente est présenté par un scan original de son recto et de son verso, réalisé par ZEPHYRPRO. Ces scans représentent l’exemplaire exact vendu et font foi quant à son apparence et à son état. ZEPHYRPRO s’engage à expédier l’exemplaire correspondant aux scans de la fiche commandée. De légères différences de rendu des couleurs peuvent exister selon l’écran utilisé.
3.3 Produits scellés
Les produits scellés (boosters, coffrets, displays, etc.) sont des produits neufs, vendus dans leur emballage d’origine. Les photographies des produits scellés sont fournies à titre d’illustration du modèle vendu.
3.4 Authenticité
ZEPHYRPRO garantit que tous les Produits vendus sur le Site sont des produits officiels et authentiques.
3.5 Disponibilité
Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Les cartes à l’unité étant le plus souvent des exemplaires uniques, un Produit peut devenir indisponible entre sa consultation et la validation de la commande. En cas d’indisponibilité après paiement, ZEPHYRPRO en informe le Client dans les meilleurs délais et le rembourse intégralement des sommes versées pour ce Produit, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant le paiement.
ARTICLE 4 – PRIX
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Ils ne comprennent pas les frais de livraison, qui sont indiqués au Client avant la validation de sa commande et facturés en supplément.
Certains Produits d’occasion relèvent du régime de la TVA sur la marge prévu à l’article 297 A du Code général des impôts. Pour ces Produits, la TVA n’apparaît pas distinctement sur la facture, qui porte la mention « Régime particulier – Biens d’occasion ». Les autres Produits sont soumis à la TVA au taux en vigueur.
Le prix applicable est celui affiché sur le Site au moment de la validation de la commande. ZEPHYRPRO se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans effet sur les commandes déjà validées.
En cas d’erreur manifeste sur le prix d’un Produit (par exemple un prix sans rapport avec sa valeur réelle, résultant d’une erreur de saisie ou d’un dysfonctionnement technique), ZEPHYRPRO pourra annuler la commande concernée, même après sa confirmation. Le Client en sera informé par courriel et intégralement remboursé des sommes versées.
ARTICLE 5 – COMMANDE
Le Client passe commande selon les étapes suivantes :
- sélection des Produits et ajout au panier ;
- vérification du contenu du panier ;
- saisie de ses coordonnées (nom, prénom, adresse, téléphone, adresse électronique) ; la création d’un compte client est facultative ;
- choix du mode de livraison et, le cas échéant, du point relais ;
- vérification du récapitulatif de la commande (Produits, prix, frais de livraison, total) ;
- acceptation des CGV ;
- validation de la commande et paiement.
Le Client s’engage à fournir des informations exactes et complètes. Lorsqu’il crée un compte, il est responsable de la confidentialité de ses identifiants.
La commande est définitive à réception du paiement intégral. ZEPHYRPRO adresse alors au Client un courriel de confirmation récapitulant sa commande. ZEPHYRPRO se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, ou en cas de suspicion de fraude.
Conformément à l’article L. 213-1 du Code de la consommation, ZEPHYRPRO conserve les contrats conclus par voie électronique d’un montant égal ou supérieur à 120 € pendant dix (10) ans et en garantit l’accès au Client sur simple demande.
ARTICLE 6 – PAIEMENT
Le prix est payable comptant, en totalité, au moment de la validation de la commande. Les moyens de paiement acceptés sont les suivants : carte bancaire (Visa, Mastercard, Maestro, American Express), Apple Pay, Google Pay, Revolut Pay et PayPal, y compris le paiement en plusieurs fois proposé par PayPal, sous réserve de son acceptation par PayPal.
Les paiements sont traités par les prestataires Revolut et PayPal au moyen de systèmes sécurisés. ZEPHYRPRO n’a à aucun moment accès aux coordonnées bancaires complètes du Client. En cas de refus d’autorisation de paiement, la commande n’est pas validée.
ARTICLE 7 – LIVRAISON
7.1 Zones et modes de livraison
Les Produits sont livrés en France métropolitaine, en Belgique et au Luxembourg, par Mondial Relay (point relais, locker, ou domicile en France), par Chronopost (relais Pickup, en France métropolitaine), par Colissimo (domicile contre signature) et, en France métropolitaine, par La Poste en Lettre suivie pour certaines commandes de cartes, selon les options proposées lors de la commande. Les tarifs de livraison et, le cas échéant, les conditions de livraison offerte sont indiqués sur le Site et dans le récapitulatif de la commande.
7.2 Délais
ZEPHYRPRO prépare et expédie les commandes dans un délai de vingt-quatre (24) heures ouvrées suivant la réception du paiement, hors précommandes (article 8). Le délai d’acheminement par le transporteur, indiqué lors de la commande, s’ajoute à ce délai de préparation ; il est donné à titre indicatif.
À défaut de livraison dans le délai indiqué ou, à défaut d’indication, dans un délai de trente (30) jours à compter de la commande, le Client peut, après avoir enjoint ZEPHYRPRO d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par écrit si la livraison n’est pas intervenue dans ce délai, conformément aux articles L. 216-6 et suivants du Code de la consommation. ZEPHYRPRO rembourse alors la totalité des sommes versées au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la résolution.
7.3 Adresse et retrait
Le Client est responsable de l’exactitude des informations de livraison saisies. Les frais de réexpédition résultant d’une adresse erronée ou incomplète sont à sa charge.
En cas de livraison en point relais ou en locker, le Client est informé de la mise à disposition de son colis et doit le retirer dans le délai de conservation fixé par le transporteur. Un colis non retiré dans ce délai est retourné à ZEPHYRPRO. Le Client peut alors demander soit une nouvelle expédition, à ses frais, soit le remboursement des Produits, déduction faite des frais de livraison initiaux et des frais de retour facturés par le transporteur.
7.4 Réception du colis
Le Client est invité à vérifier l’état du colis lors de son retrait. En cas d’emballage endommagé ou ouvert, il est recommandé d’émettre des réserves auprès du point relais ou du transporteur et de contacter ZEPHYRPRO dans les meilleurs délais à l’adresse commandes@zephyr-store.com, en joignant des photographies du colis et des Produits. Ces recommandations facilitent le traitement de la réclamation auprès du transporteur ; elles ne privent pas le Client des garanties légales prévues à l’article 10.
7.5 Transfert des risques
Conformément à l’article L. 216-4 du Code de la consommation, les risques de perte ou d’endommagement des Produits sont transférés au Client au moment où il prend physiquement possession des Produits, ou un tiers désigné par lui.
ARTICLE 8 – PRÉCOMMANDES
Certains Produits peuvent être proposés en précommande avant leur date de sortie ; ils sont alors clairement identifiés comme tels sur le Site. La précommande est payée intégralement lors de sa validation et constitue une commande ferme.
La date de sortie et la date d’expédition annoncées sont communiquées à titre indicatif, sur la base des informations transmises par les éditeurs et fournisseurs, et peuvent être modifiées par ceux-ci. ZEPHYRPRO informe le Client de tout report dans les meilleurs délais. En cas de retard important, le Client peut annuler sa précommande et obtenir le remboursement intégral des sommes versées, dans les conditions de l’article 7.2.
Lorsqu’une commande comprend à la fois des Produits disponibles et des Produits en précommande, l’ensemble est expédié en une seule fois à la date de disponibilité du dernier Produit, sauf indication contraire sur le Site.
Le délai de rétractation prévu à l’article 9 court à compter de la réception des Produits.
ARTICLE 9 – DROIT DE RÉTRACTATION
9.1 Délai
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Ce délai court à compter du jour où le Client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession des Produits.
9.2 Exercice du droit
Pour exercer son droit de rétractation, le Client notifie sa décision à ZEPHYRPRO, avant l’expiration du délai, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté adressée par courriel à commandes@zephyr-store.com, en indiquant son numéro de commande. Il peut utiliser le formulaire type figurant en annexe, sans que cela soit obligatoire. ZEPHYRPRO accuse réception de la rétractation par courriel.
9.3 Retour des Produits
Le Client renvoie les Produits à l’adresse que ZEPHYRPRO lui communique en accusant réception de sa rétractation, sans retard excessif et au plus tard quatorze (14) jours après avoir communiqué sa décision de rétractation. Les frais directs de retour sont à la charge du Client. Il est recommandé d’utiliser un envoi suivi et de protéger soigneusement les Produits (protège-carte, toploader, emballage rigide), le Client restant responsable des Produits jusqu’à leur réception par ZEPHYRPRO.
9.4 État des Produits retournés
La responsabilité du Client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement. Ainsi :
- une carte à l’unité retournée dans un état inférieur à celui figurant sur ses scans (pli, rayure, marque, coin abîmé, etc.) pourra donner lieu à une réduction du remboursement correspondant à sa dépréciation ;
- un produit scellé retourné ouvert, descellé, ou dont l’emballage d’origine (film, blister, boîte) a été altéré ou détérioré, pourra donner lieu à une réduction du remboursement pouvant aller jusqu’à la totalité de son prix, sa valeur de collection reposant sur son caractère scellé.
9.5 Remboursement
ZEPHYRPRO rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (à l’exception des frais supplémentaires résultant du choix par le Client d’un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard le moins onéreux proposé), sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception de la décision de rétractation. ZEPHYRPRO peut différer le remboursement jusqu’à la réception des Produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen, et sans frais pour lui.
ARTICLE 10 – GARANTIES LÉGALES
Indépendamment du droit de rétractation, tous les Produits vendus sur le Site, y compris les Produits d’occasion, bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil, dans les conditions suivantes.
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Pour les biens d’occasion, cette présomption ne vaut que pendant les douze (12) premiers mois suivant la délivrance (article L. 217-7 du Code de la consommation).
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Pour les cartes à l’unité, la conformité s’apprécie au regard de la fiche produit, et notamment des scans de l’exemplaire vendu. Pour mettre en œuvre une garantie légale, le Client contacte ZEPHYRPRO à l’adresse commandes@zephyr-store.com en précisant son numéro de commande et la nature du défaut, accompagné de photographies. Les frais de retour d’un Produit non conforme sont à la charge de ZEPHYRPRO.
ARTICLE 11 – SERVICE CLIENT ET RÉCLAMATIONS
Pour toute question ou réclamation, le Client peut contacter le service client de ZEPHYRPRO par courriel à commandes@zephyr-store.com. ZEPHYRPRO s’efforce d’y répondre dans un délai de 48 heures ouvrées.
ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉ
ZEPHYRPRO est responsable de plein droit à l’égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, conformément à l’article L. 221-15 du Code de la consommation. Sa responsabilité ne peut toutefois être engagée lorsque l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, ou à un cas de force majeure.
ZEPHYRPRO met tout en œuvre pour assurer l’accessibilité et le bon fonctionnement du Site, sans pouvoir garantir qu’il soit exempt d’interruptions ou d’erreurs, notamment en cas de maintenance ou de défaillance des réseaux de communication.
ARTICLE 13 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les éléments du Site, et notamment les textes, la mise en page, les logos ainsi que les scans des cartes réalisés par ZEPHYRPRO, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou réutilisation, totale ou partielle, sans l’autorisation écrite préalable de ZEPHYRPRO est interdite, notamment en vue de la revente de produits sur d’autres plateformes.
Pokémon et les noms, marques et visuels associés sont la propriété de Nintendo, Creatures Inc., GAME FREAK inc. et The Pokémon Company. ZEPHYRPRO est un revendeur indépendant, qui n’est ni affilié, ni sponsorisé, ni approuvé par ces sociétés ; ces marques sont citées à titre descriptif, dans le cadre de la revente de produits authentiques.
ARTICLE 14 – DONNÉES PERSONNELLES
ZEPHYRPRO traite les données personnelles du Client, en qualité de responsable de traitement, pour la gestion de ses commandes, de la livraison, du service client et, le cas échéant, de son compte client. Les modalités de ce traitement et les droits dont dispose le Client sont détaillés dans la politique de confidentialité accessible sur le Site.
ARTICLE 15 – FORCE MAJEURE
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. La partie qui l’invoque en informe l’autre dans les meilleurs délais. Si l’empêchement se prolonge au-delà de trente (30) jours, chacune des parties peut résoudre la commande concernée ; le Client est alors remboursé des sommes versées pour les Produits non livrés.
ARTICLE 16 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige, le Client adresse d’abord une réclamation écrite à ZEPHYRPRO à l’adresse commandes@zephyr-store.com. À défaut de réponse satisfaisante dans un délai de deux (2) mois, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite :
CM2C
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
Site internet : www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Adresse électronique : litiges@cm2c.net
ARTICLE 17 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les CGV sont rédigées en langue française et soumises au droit français, sans préjudice des dispositions impératives plus protectrices de la loi du pays de résidence habituelle du Client.
En cas de litige, et à défaut de solution amiable, le Client peut saisir, à son choix, l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, conformément à l’article R. 631-3 du Code de la consommation.
Si l’une des stipulations des CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient toute leur force et leur portée.
ANNEXE – FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l’attention de ZEPHYRPRO, 3 rue des Prévôts, 21600 Longvic, France – commandes@zephyr-store.com :
Je / Nous (*) vous notifie / notifions (*) par la présente ma / notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :
– Commandé le (*) / reçu le (*) :
– Numéro de commande :
– Nom du (des) consommateur(s) :
– Adresse du (des) consommateur(s) :
– Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
– Date :
(*) Rayez la mention inutile.